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Modifications des statuts : Assemblée Générale du 02 décembre 2009

 

 

AUTONOME D’EURE-ET-LOIR

STATUTS

CHAPITRE I : CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1er

Une Association, ayant pour nom « Autonome d’Eure-et-Loir » est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Elle peut également être désignée sous l’appellation « Association Autonome de l’Enseignement Public et Laïque d’Eure-et-Loir »

L'adhésion à cette association est ouverte à l'ensemble des personnels au service des établissements d'enseignement public et privé laïques (sont donc exclus tous les personnels exerçant dans des établissements confessionnels et /ou privés à but lucratif),

a)   les personnels émargeant au budget de l'Education Nationale, les personnels de la Recherche de la Culture au service d'Etablissements d'enseignement public et laïque ou privé, les personnels de la jeunesse et des sports et Collectivités Territoriales.

b)    les dirigeants, surveillants, éducateurs, moniteurs, agents administratifs, de service et de santé, d'organismes publics, d'associations, groupements ou fédérations laïques animant des œuvres péri, post ou parascolaires qui complètent ou prolongent l'action de l'enseignement public et/ou privé laïque.

c)   les administrateurs et les personnels de l'Autonome d’Eure-et-Loir et des différentes Associations au service de l'Enseignement public au caractère laïque affirmé par ses statuts.

 

d)    Son siège est fixé à CHARTRES (Eure et Loir), 1 rue Chauveau Lagarde.  Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'Administration et dans une autre ville par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Article 2

L'association, inspirée par l'esprit de solidarité professionnelle, a notamment pour objet, dans la mesure où elle le juge utile, en conservant son plein pouvoir d'appréciation et la liberté entière de ses décisions :

a)      de venir en aide à ses membres lorsque le Conseil d'Administration estimera devoir le faire pour la défense de leur honneur, de leur considération et plus généralement de tous leurs intérêts moraux et matériels, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions
professionnelles

b)  d'offrir à ses membres un service d'informations et d’études.

 

 

Article 3

Pour réaliser complètement son but de solidarité professionnelle, l'Autonome d’Eure-et- Loir :

1.            Peut s’unir, après consultation de l’Assemblée Générale à d’autres associations départementales poursuivant le même but de défense des risques de nos professions pour assurer un meilleur service à ses adhérents.

2.            Souscrit un contrat d'assurance en vue de procurer à ses membres dans l'exercice ou à l'occasion de leurs activités professionnelles, les garanties en complément de la couverture réglementaire de l'Etat : responsabilité civile, protection juridique, individuelle accidents du travail et maladies professionnelles et assistance.

Article 4

La durée de l'Association est illimitée.

Article 5

L'Association s'interdit toute discussion philosophique, religieuse ou politique.

CHAPITRE II : COMPOSITION - ADMISSION - EXCLUSION Article 6

L'Association se compose d'adhérents et de membres honoraires,

- Les membres adhérents sont les personnes désignées à l'article 1. Ils paient une cotisation annuelle qui est fixée par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d'Administration sur mandat de celle-ci et qui comprend les sommes nécessaires à la réalisation des différents objectifs énumérés aux articles 2 et 3.

- Les anciens adhérents admis à la retraite peuvent être membres honoraires. Ces membres honoraires paient une cotisation fixée par le Conseil d'Administration.

Article 7

L'adhésion est effective à dater du lendemain du versement ou du renouvellement de la cotisation. Celle-ci est due pour l'année scolaire entière, quelle que soit la date d'admission. Le CA peut refuser une demande d'admission. Il n'est pas tenu de motiver ce refus, mais il en avertit l'intéressé.

Seront considérés comme démissionnaires les adhérents qui n'auraient pas payé leur cotisation dans les deux premiers mois de l'année scolaire ou qui ne rempliraient plus les conditions d'adhésion.

Article 8

Le CA peut proposer des exclusions d'adhérents (notamment ceux condamnés pour indignité). La décision ne devient définitive qu'après ratification par l'Assemblée Générale.

CHAPITRE III : RESSOURCES Article 9

Les ressources de l'Association se composent :

1.   des cotisations des adhérents et des membres honoraires.

2.        des  subventions  qui  pourraient lui  être accordées par l'Etat,  la région,  le département, les communes ou les collectivités publiques.

2.         du revenu de ses placements (sont proscrits tous les placements à risques non conformes à l'éthique des textes découlant de la loi de 1901).

4.  de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 10

II est tenu, au jour le jour, une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur. Annuellement, elle fera apparaître un compte de résultat, un bilan et l'annexe aux comptes annuels.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION

Article 11

L'administration de l'Association est confiée à un Conseil d'Administration élu par l'Assemblée Générale. Le Conseil est composé de 9 à 30 membres à jour de leur cotisation.

Les Administrateurs sont élus pour six ans et sont rééligibles. Ils doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques.

Le Conseil est renouvelable par tiers tous les 2 ans.

Un administrateur absent de tous les CA sans motif pendant un an sera considéré comme démissionnaire.

 

Article 12

Le Conseil d'Administration désigne chaque année parmi ses membres un bureau composé d'un(e) Président(e), d’un(e) ou de deux Vice-président(e)s, d'un(e) Secrétaire, d’un(e) Secrétaire Adjoint(e), d'un(e) Trésorier(ère) et  d’un Trésorier(ère)-adjoint(e), éventuellement d’un Président d’honneur et de membres.

En cas de nécessité, le Bureau peut être renouvelé totalement ou en partie à tout moment.

Le Conseil peut également confier, le cas échéant, à des adhérents des tâches ponctuelles bien définies, en rapport avec les activités de l'Association.

Article 13

Le Conseil se réunit au moins une fois tous les trimestres et chaque fois qu'il est convoqué par le Président, ou à la demande de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas d'égalité, celle du Président est prépondérante.

Article 14

Le Président convoque et préside les Assemblées Générales et les Conseils d'Administration. II représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice, comme défenseur au nom de l'Association et comme demandeur avec l'autorisation du CA. Il ne peut transiger qu'avec l'accord du CA. En cas d'empêchement du Président, l'un des Vice-présidents le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Article 15

Le Secrétaire est chargé de rédiger les PV des réunions et assemblées. Il tient les registres prévus par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.

Article 16

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l'Association, II tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée Générale qui statue sur la gestion.

Article 17

Une Commission dite "Commission de Contrôle", composée d’au moins trois membres élus en Assemblée Générale parmi les adhérents non administrateurs et renouvelables annuellement, est chargée de vérifier la régularité des écritures comptables. Cette Commission présente un rapport à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos. Elle établit également l'attestation annuelle certifiant le nombre total d'adhérents enregistré par l'Association.

 

Article 18

Toutes les fonctions sont gratuites. Cependant, si un membre du Bureau ou tout autre membre du Conseil délégué par celui-ci se déplace pour enquêtes ou démarches, celui-ci lui rembourse les dépenses engagées dans l'intérêt de l'Association (remboursement des frais réels ou basés sur des indemnités forfaitaires dans le cadre de la réglementation fiscale en vigueur).

Article 19

Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale.

Article 20

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association, les membres participants avec voix délibérative et les membres honoraires avec voix consultative. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et comportent l'ordre du jour.

Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui de l'Association. L'Assemblée Générale annuelle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d'Administration et les comptes du Trésorier. Elle statue sur leur approbation. Elle procède à l'élection des administrateurs et des membres de la Commission de Contrôle.

L'Assemblée Générale procède à toutes les modifications des statuts proposées par le CA ou sur demande écrite d'au moins l/5e des adhérents. Les décisions sont alors prises à la majorité des 2/3 des membres présents.

CHAPITRE V : DISSOLUTION Article 21

L'Association ne peut se dissoudre qu'en vertu d'une décision prise par les 2/3 des membres d'une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet par le Président.

Article 22

            En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire nommera une commission de trois membres pour procéder à la liquidation et le reliquat net de l’actif sera versé à une œuvre laïque de solidarité désignée par l’Assemblée Générale.

CHAPITRE VI : REGLEMENT INTERIEUR

 Article 23

Un règlement intérieur, approuvé par l'Assemblée Générale, détermine les détails d'exécution des présents statuts.

A Chartres, le 02 décembre 2009