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Crdit  Mutuel

                                   ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

NOTICE D'INFORMATION Extrait des Conditions Gnrales du Contrat BD 3.819.462 (06-2008)

Souscrit par l'Autonome d'Eure-et-Loir auprs des ACM - IARD S.A

ACM IARD SA - Socit anonyme au capital de 142 300 000 - 352 406 748 RCS STRASBOURG - N" TVA FR87352406748 Entreprise rgie par le Code des Assurances - Sige social : 34 rue du Wacken STRASBOURG Adresse postale . 63 chemin Antoine Pardon 6981 4 TASSIN CEDEX



OBJET DU CONTRAT


Le prsent contrat, souscrit par l'Autonome d'Eure-et-Loir pour le compte ; de ses adhrents, a pour objet de garantir les Assurs contre les risques de responsabilit, sous rserve des limites et exclusions ci-aprs.


DEFINITIONS COMPLEMENTAIRES

Assur : Toute personne physique membre de l'Autonome 1 d'Eure-et-Loir pendant la dure de son adhsion,

Activits Assures: Toute activit de l'assur pendant l'exercice ou l'occasion de ses fonctions, telle que dfinie par les statuts de l'enseignement public et lac, ainsi que durant les trajets et parcours tels que dfinis par les textes en vigueur (Code S.S. 411.2 et article 34-2 alina 2 du statut de la fonction publique et la loi 84-16 du 11-01-84).

GARANTIES DE BASE ACCORDEES

Responsabilit Civile Exploitation: les consquences pcuniaires de la responsabilit civile que l'Assur peut encourir en raison des dommages corporels, matriels et immatriels conscutifs :

- causs ou subis par les lves qui lui sont confis,

- caus aux tiers,

et survenant l'occasion de ses fonctions professionnelles dfinies

dans le prsent contrat.

Sont notamment compris dans la garantie, les accidents causs du

fait :

a) de l'Assur lui-mme,

b) du matriel fixe ou mobile ( l'exclusion du matriel roulant moteur), du mobilier et de l'agencement que l'assur utilise dans le cadre de ses fonctions.

Outre les exclusions prvues aux Conditions Gnrales sont exclus de la prsente garantie :

-les dommages matriels et immatriels conscutifs un incendie, une explosion ou un dgt des eaux ayant pris naissance dans un btiment dont l'assur est propritaire, locataire ou occupant quelque titre que ce soit ;

-les dommages immatriels non conscutifs un sinistre corporel ou matriel.

Responsabilit Civile Professionnelle (Dommages immatriels non conscutifs) : les consquences pcuniaires de la responsabilit civile que l'Assur peut encourir, par suite d'une faute personnelle dans l'exercice de ses fonctions, dfinies dans le prsent contrat. Outre les exclusions prvues aux Conditions Gnrales sont exclus de la prsente garantie :

-les dommages causs aux personnes n'ayant pas la qualit de tiers, au sens des Conditions Gnrales ;

-les amendes fiscales et autres pnalits infliges titre personnel l'Assur ;

-les dommages rsultant d'un accident imputable l'Assur ou toute autre personne dont il rpond,

cette exclusion ne s'applique toutefois pas aux pices et documents confis l'Assur et ses collaborateurs ou prposs dans l'exercice de leurs fonctions ;

-les consquences du non-respect des prescriptions rglementaires dictes par la loi du 2 janvier 1970 et des textes subsquents, ainsi que les consquences d'activits contraires l'ordre public ou interdites par les lois, dcrets, rglements ds lors qu'elles sont pnalement rprhensibles ;

-les consquences de la divulgation de secrets professionnels, et d'lments ayant trait la vie prive, de malversation, de la contrefaon ou de l'abus de confiance, de l'escroquerie.

-les consquences rsultant de la transmission prohibe d'informations confidentielles vises par la loi du 6 janvier 1978 informatique et libert opre par l'assur ou avec sa complicit.

-les dommages corporels, matriels. Assistance Juridique :

- L'Assureur s'engage rclamer, l'amiable ou judiciairement, la rparation des prjudices corporels ou matriels que l'Assur a subi la suite d'un accident qui aurait t garanti au titre de la responsabilit civile assure au contrat, et si cet accident avait engag la responsabilit de l'Assur. Toutefois, lorsque la rclamation concerne des dommages dont le montant s'lve moins de 0,25 fois l'indice, l'Assureur n'est tenu d'exercer qu'un recours amiable, l'exclusion de tout recours par voie judiciaire.

- dfendre l'Assur devant toute juridiction s'il est poursuivi l'occasion d'un sinistre garanti au titre de la responsabilit civile assure.

Ne sont pas garantis : sauf accord de l'Assureur, les frais engags pour vrifier la ralit du prjudice de l'Assur ou en faire la constatation, les sommes mises la charge de l'Assur en vertu d'une dcision de justice ou d'une transaction au titre du principal et de ses accessoires, ainsi que les frais, amendes et dpenses avancs par le contradicteur.

La gestion de cette garantie est confie au Service

Protection Juridique de notre Socit.

MONTANT DES GARANTIES DE BASE

Responsabilit Civile Exploitation

La garantie de l'assureur s'exerce par sinistre, quel que soit le nombre des victimes concurrence des montants ci-aprs :

a) Dommages corporels:                                6.100.000 *(non indexs)

- sauf USA, Canada, Australie limits     3.050.000 "(non indexs)

b) Dommages matriels et Immatriels conscutifs" :1.000.000

c) Garanties annexes :                                                      600.000
avec les limites suivantes :

- Intoxications alimentaires :                                            ...600.000

- Faute inexcusable :                                                      .. .250.000

-Pollution:                                                                 ...350.000

Y compris les dommages matriels et immatriels conscutifs qui pourraient tre concomitants au sinistre corporel garanti, ces dommages restant assurs dans les limites spcifiques fixes au tableau ci dessus.

"'Il  est prcis   que  les  limites  de  garanties prvues pour les dommages matriels constituent galement pour un mme sinistre, la limite maximum des engagements de l'assureur au titre de l'ensemble des dommages, qu'ils soient matriels ou immatriels. Responsabilit Civile Professionnelle

La garantie de l'assureur s'exerce par anne d'assurance, quel que
soit le nombre des victimes
concurrence du montant ci-apr
s :
a) Dommages Immat
riels non conscutifs :                     1.000.000

Assistance Juridique

La garantie de l'assureur s'exerce par sinistre, quel que soit le nombre
des victimes concurrence de:                                            20.000

et dans les limites de plafond de prise en charge fixes au contrat.

PRISE D'EFFET ET CESSATION DE LA GARANTIE

Le contrat est parfait ds l'accord des parties mais l'adhsion au prsent contrat et la qualit d'assur qui en dcoule rsulte de la dlivrance par le Souscripteur d'une carte d'adhrant et de la remise de la notice d'information l'Assur, la garantie ne prenant effet:

- pour les adhrents de l'anne d'assurance prcdente au 1er septembre de chaque anne, sous rserve du paiement de la cotisation dans les deux mois suivants cette date et du lendemain de la date de paiement de la cotisation si celui ci est effectu aprs le dlai de deux mois ;

- pour les nouveaux adhrents au lendemain de la date de paiement de la cotisation, le Souscripteur s'engageant tenir un registre cet effet.

- L'adhsion est valable pour l'anne scolaire et son effet ne peut donc excder le 31 aot suivant la date d'adhsion et devra donc tre renouvele cette date.

- L'adhsion implique acceptation de toutes les clauses du contrat.

VALIDITE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS

DEFINITIONS COMPLEMENTAIRES Fait dommageable :

Le fait qui constitue la cause gnratrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la mme cause technique est assimil un fait dommageable unique.
Sinistre :                      "

Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causs des tiers, engageant la responsabilit de l'assur, rsultant d'un fait dommageable et ayant donn lieu une ou plusieurs rclamations.

ENGAGEM ENT DANS LE TEM PS

Article L 124-5 alina 4 du Code des Assurances : La garantie couvre l'assur contre les consquences pcuniaires des sinistres, ds lors que le fait dommageable est antrieur la date de rsiliation ou subsquent sa date de rsiliation ou d'expiration mentionn par le contrat, quelle que soit la date des autres lments constitutifs des sinistres.

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a t connu de l'assur postrieurement la date de rsiliation ou

d'expiration que si, au moment o l'assur a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas t resouscrite ou l'a t sur

la base du dclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assur contre les consquences pcuniaires des

sinistres s'il tablit que l'assur avait connaissance du fait dommageable la date de souscription de la garantie.

Garantie subsquents :

Le dlai subsquent des garanties dclenches par la rclamation est fix 5 ans.

Le plafond de la garantie dclenche pendant le dlai subsquent est gal celui de la garantie dclenche pendant l'anne prcdent la

date de rsiliation du contrat.

DISPOSITIONS DIVERSES

Lorsque le montant de la garantie est fix par anne d'assurance, il s'puise au fur et mesure des rglements effectus.

Le montant de garantie constitue la limite de notre engagement, quel que soit le nombre de personnes bnficiant de la qualit d'assur.

SINISTRES

L'assur doit dclarer tout sinistre dans un dlai de 5 jours.

TERRITORIALITE

La garantie s'applique en France Mtropolitaine, et dans le monde entier

Les exclusions ci-aprs valent pour toutes les garanties du contrat.

- les dommages survenant dans le cadre de la vie prive ;

- les dommages dcoulant de toute activit de chasse ;

- les dommages survenant lors d'activits pour lesquelles l'assur n'aurait t ni autoris, ni agre par l'instance administrative ;

- les dommages rsultant de la participation de l'assur et/ou des lves qui lui sont confis en tant que concurrents ou organisateurs des paris, matches, concours et leurs essais ; sauf s'ils sont effectus dans le cadre de manifestations caractre scolaire ne tombant pas sous le coup de l'exclusion figurant l'alina ci dessus ;

- les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive . de l'Assur ;

- les consquences de condamnations in solidum prononces contre l'assur ;

- les dommages rsultant d'une violation dlibre des rglements auxquels l'assur doit se conformer ;

- les dommages ou l'aggravation des dommages causs par des armes de guerre, des engins de guerre, des explosifs ainsi que ceux causs par l'utilisation d'armes feu, autres que de guerre, ou air comprim dont la dtention n'est pas autorise ;

- toute responsabilit relle ou prtendue, affrente des sinistres directement ou indirectement lis l'amiante ou tout matriau contenant de l'amiante sous quelque forme et en quelque quantit que ce soit ;

- les consquences de la responsabilit de mandataire social ;

- les dommages imputables la responsabilit personnelle des sous-traitants de l'assur ;

- les dommages causs lors d'une grve ou d'un lock out ; . - les consquences pcuniaires des dommages causs par les animaux viss par la loi n99-5 du 6 janvier 1999 ;

- les dommages causs par les engins ou vhicules flottants, ferroviaires ou ariens, les tlphriques et, lorsqu'une

obligation d'assurance les concerne, les vhicules terrestres moteur et leurs remorques, dont l'assur ou les personnes dont il est civilement responsable ont la proprit, la garde ou l'usage.

- la responsabilit civile dcoulant d'actes mdicaux, . paramdicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ;

- les consquences du retard dans l'excution d'une prestation ds lors que ce retard est la consquence d'un problme d'organisation rcurrent de l'assur ;

- les dommages rsultants de l'utilisation ou de la dissmination d'organisme gntiquement modifis, viss par la loi 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes pris pour son application et ceux qui pourraient lui tre substitus, ainsi que ceux pris pour son application ;

' - les dommages causs directement ou indirectement par le plomb et ses drivs ;

- Les dommages rsultant d'encphalopathies spongiformes transmissibles.

- les dommages intentionnellement causs ou provoqus par l'Assur ou avec sa complicit (article L 113-1 du Code).

- les dommages occasionns par un des vnements suivants :

- guerre trangre, il appartient l'Assur de prouver que le sinistre rsulte d'un autre fait ;

- guerre civile, il appartient l'Assureur de prouver que le sinistre rsulte de ce fait.

- les dommages occasionns par les vnements ci-dessous lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une indemnisation au titre de la garantie des Catastrophes Naturelles :

- tremblements de terre, ruptions de volcans, glissements et affaissements de terrain;

- inondations, raz-de-mare, eaux de ruissellement, dbordements provenant d'tendues d'eaux naturelles ou artificielles, ainsi que les masses de neige ou de glace en mouvement ;

- les dommages aux biens suivants appartenant ou confis l'Assur, ou lous par lui : les objets de valeur, collections de timbres et numismatiques, manuscrits, ainsi que les vhicules moteur et les remorques ;

- les dommages ou l'aggravation des dommages causs par :

-des armes ou engins destins exploser

-par modification de structure du noyau de l'atome ;

"tout combustible nuclaire, produit ou dchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent

la responsabilit exclusive d'un exploitant d'installation

nuclaire ;

- toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilise ou destine tre utilise hors d'une installation nuclaire et dont vous, ou toute personne dont vous rpondez, avez la proprit, la garde ou l'usage, ou pourriez tre tenu pour responsable, du fait de sa fabrication ou de son conditionnement ;

- les biens et responsabilits inhrents une activit diffrente de celle assure et prcise au Contrat;

- les dommages occasionns par les insectes, rongeurs et autres parasites, ainsi que les micro-organismes ;

- les amendes, y compris celles ayant un caractre de rparations civiles, les astreintes ainsi que les frais judiciaires qui en sont l'accessoire ;

- les dommages survenus inluctablement du fait d'un dfaut de conception ou d'entretien, ou d'un vice quelconque, pralablement connus de l'Assur.

- SPCIFICITS USA, CANADA, AUSTRALIE

En cas de sinistre survenant aux USA, au Canada et en Australie,

les frais de dfense, d'avocat et de sinistre sont compris dans la limite de la garantie concerne.

Sont galement exclus :

- les dommages immatriels non conscutifs;

- les indemnits complmentaires mises la charge de l'auteur de la faute ayant engendr les dommages (c'est--dire les punitive damages ou exemplary damages),

- les dommages rsultant d'une atteinte l'environnement.

RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE

ASSURE

Le personnel mdical, mdecins et infirmiers scolaires, membres de

l'Autonome  d'EURE et LOIR et exclusivement dans le cadre de leur fonction au sein de l'Education Nationale.

GARANTIES

Responsabilit Civile Exploitation :                                 GARANTIE

Responsabilit Civile aprs livraison et/ou

aprs travaux :                                                            GARANTIE

Responsabilit Civile Professionnelle                             :GARANTIE

Les garanties s'exercent conformment aux dispositions prvues aux Conventions Spciales modle 16.01.40.-09/2003.

AUTORITE DE CONTROLE

L Autorit de Contrle des Assurances du Crdit Mutuel S A. est la Commission de Contrle de lAssurance et des Mutuelles (ACAM) ACAM , 61 rue Tatbout, 75436 Pars cedex09, Tl:01 55 50 4141.

Pour toute information ou rclamation concernant ce contrat vous pouvez contacter l'AUTONOME d'EURE et LOIR - tl.02.37.34.69.03