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CHRONIQUE N°7     Novembre 2010                                                      

 

ACCIDENT DU TRAVAIL,  CE QU’IL FAUT SAVOIR.

 

 

 

1°) Quand peut-on parler d’accident du travail ?

Penser qu’un accident ne peut être considéré comme accident du travail que s’il a lieu sur le lieu et pendant le temps de travail est insuffisant.

Certes, cette approche correspond en partie à la réalité, mais seulement en partie.

En effet, d’autres situations entrent dans la catégorie des accidents du travail :

- Les « accidents de trajet » survenant entre le domicile  (résidence principale ou    secondaire…) et le lieu de travail.
- Les « accidents de service » survenant sur le lieu de travail en dehors des heures     

         de cours ou de classe.

 

Prenons l’exemple d’un enseignant qui vient dans son établissement, en dehors des heures de cours, pour faire des photocopies ou préparer du matériel. Il est, alors, victime d’un accident. La législation relative aux accidents du travail s’applique aussi pour lui.

 

2°) Que faire en cas d’accident du travail ?

Après l’urgence médicale, la déclaration d’accident est une étape essentielle. Chaque établissement doit disposer d’au moins un dossier comprenant les différents formulaires de déclaration.

Généralement il suffit de prévenir l’Inspection Académique http://www.ac-orleans-tours.fr/ia28/dossiers/at/

ou autre hiérarchie qui va faire le nécessaire.

Quelle que soit la situation, un rapport d’accident même s’il n’y a pas d’arrêt de travail doit être rédigé le plus vite possible et adressé au chef d’établissement ou à l’IEN de circonscription. Il mentionnera les circonstances. Seront joints les témoignages, le certificat médical initial (de moins de 24h), les constats de police ou de gendarmerie et les frais éventuels.

Les preuves de la relation entre l’accident et le travail doivent être apportées par la victime. Il convient ensuite de contacter sa hiérarchie pour connaître la procédure à suivre (particulièrement si un médecin expert doit être consulté).

Précisons que le certificat médical initial doit préciser la nature des blessures et lésions, ainsi que la durée prévisible de l’arrêt de travail s’il est décidé par un praticien.

 

3°) L’imputabilité au service.

Il faut entendre par imputabilité au service le lien avéré entre l’activité professionnelle de la personne et l’accident. C’est l’Administration dont dépend le demandeur qui décide de cette imputabilité. Cette décision est prise généralement par l’Inspecteur d’Académie au besoin après avis de la commission de réforme, congé supérieur à 15 jours, imputabilité mal définie, soins coûteux (rééducation…) où siègent des délégués du personnel. Il est donc indispensable de les informer de la situation le plus vite possible.

Si l’accident ne fait l’objet d’aucune contestation, il est délivré à la victime un certificat de prise en charge. Celui-ci permet à l’intéressé de ne pas régler les soins engagés, l’Administration effectuant directement les règlements sur présentation d’un formulaire par le prestataire. Les congés sont de droit, comme pour la maladie, jusqu’à guérison ou état compatible avec la reprise du service. Pendant cette période, la victime conserve son traitement à taux plein.

4°) Le rôle de l’Autonome :

Dès la survenue de l’accident, l’Autonome apporte aide et conseils à l’adhérent qui la contacte. Mais c’est surtout lorsque ce dernier se voit attribuer un taux d’I.P.P (Incapacité Permanente Partielle) que notre Autonome intervient en lui versant un capital dès que l’incapacité est reconnue et ceci à partir de 1%, alors que la pratique la plus courante ne concerne que les taux égaux ou supérieurs à 10%, précisons que dans ce cas le capital provenant de l’Autonome se cumule aux autres.

5°) Pour conclure :

Les accidents du travail dépassent le simple cadre « lieu, horaire ». Ils doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate auprès de l’Administration dont dépend la victime. Pour cela, chaque établissement doit disposer des documents nécessaires. En parallèle, il ne faut pas oublier de prévenir son ou ses assurances, mutuelles, les délégués du personnel et l’Autonome qui auront à intervenir, chacun à leur niveau, pour assister et aider le collègue en difficulté. L’Autonome au-delà des conseils assure en cas de litige une prise en charge avec ses experts, voire ses avocats.

Une question, une demande de précisions, contactez nous :

AUTONOME D’EURE-et-LOIR – 1 rue Chauveau Lagarde – 28000 CHARTRES

 Tél : 02.37.34.69.03 - mail :autonome.28@orange.fr